Projet de loi 60 : Charte des valeurs
À quoi ça sert, la charte ?
Avec la charte des valeurs québécoises, le gouvernement du Parti Québécois veut assurer l’égalité et le respect de tous les Québécois, peu importe leurs croyances personnelles. Les employés de l’État devront donc faire preuve de réserve et de neutralité religieuses, tout comme les fonctionnaires sont déjà tenus de le faire pour leurs convictions politiques.
L’État québécois est déjà laïc. Il n’y a pas de problème
Faux ! Des gestes et des décisions en faveur de la laïcité ont été posés à la fois lors de la Révolution tranquille, puis plus tard avec la déconfessionnalisation des écoles dans les années 1990. Mais la laïcité de l’État n’apparaît actuellement dans aucune loi québécoise. Des règles claires n’ont jamais été établies noir sur blanc. Le projet de loi 60 vient donc répondre à ce problème.
Qu’est-ce que ça va changer, la charte ?
L’égalité homme-femme, la primauté du français, la séparation des religions et de l’État, et la neutralité religieuse de l’État seront inscrits dans la Charte des droits et libertés québécoise.
Durant les heures de travail, les employés de l’État vont dorénavant devoir faire preuve de réserve et de neutralité religieuses, comme les fonctionnaires étaient déjà tenus de le faire pour les convictions politiques. Par exemple, ils ne pourront pas prendre de décisions selon leurs croyances religieuses et ne pourront pas promouvoir leur religion.
Finalement, toujours durant les heures de travail, les employés de l’État ne pourront plus porter de signes religieux ostentatoires, comme des bijoux ou des vêtements qui démontrent clairement leur appartenance religieuse. Les signes religieux discrets seront cependant permis. Lorsqu’ils ne sont pas au travail, les employés de l’État pourront par contre porter des signes religieux s’ils le désirent.
Qu’est-ce qui va arriver avec les accommodements religieux ?
Pour éviter les accommodements déraisonnables et les tensions qui en découlent, le projet de loi 60 fixe des balises :
La personne qui fait une demande d’accommodement doit démontrer qu’elle subit une discrimination. Par exemple, le fait de voir des femmes dans un centre sportif ne cause aucune discrimination. Il n’y a donc pas lieu d’accommoder.
L’accommodement doit respecter le droit à l’égalité homme-femme. Dans un hôpital par exemple, une demande d’accommodement visant à être servi par un employé d’un sexe en particulier pourrait être refusée.
L’accommodement doit être raisonnable c’est-à-dire ne pas imposer de contrainte excessive aux droits des autres personnes ni au bon fonctionnement de l’organisation; aussi, l’accommodement ne doit pas avoir de coût excessif, ni présenter un risque important pour la santé et la sécurité.
Pour une demande faite dans un organisme du gouvernement, l’accommodement ne
doit pas compromettre la neutralité religieuse de l’État. Par exemple, il ne doit pas se traduire par la mise en place d’une règle religieuse applicable à tout le monde.
Dans le projet de loi, le gouvernement propose également des balises précises destinées aux organismes publics pour des situations particulières (congés religieux, situation dans les services de garde).
Pourquoi interdire les signes religieux à tous les employés de l’État ?
Les employés de l’État doivent être au service de tous les citoyens. Actuellement, les fonctionnaires sont tenus de faire preuve de neutralité et de réserve politiques, notamment en n’affichant pas leurs convictions politiques lorsqu’ils sont au travail. C’est la même logique qui va s’appliquer pour les signes religieux.
Mais les députés vont encore avoir le droit de porter des signes religieux, eux. Ce n’est pas juste.
Selon les règles de l’Assemblée nationale, il faut que tous les partis votent à l’unanimité pour pouvoir interdire aux députés le port de signes religieux. Le Parti libéral et la CAQ ont bien indiqué qu’ils ne voudraient pas voter dans ce sens-là et qu’ils sont pour le port de signes religieux par les députés.
Par contre, le Parti Québécois a pris position à son dernier Conseil national : les députés actuels se sont engagés à ne pas porter de signes religieux ostentatoires dans le cadre de leurs fonctions, et les candidats aux prochaines élections devront eux aussi prendre cet engagement.
La charte, ça fait juste diviser tout le monde.
Au moment de son adoption, la loi 101 a été décriée par plusieurs, (voir chartevscharte) mais aujourd’hui, elle est largement considérée comme un formidable outil d’intégration, de cohésion et de défense de l’identité québécoise.
La charte des valeurs québécoises s’inspire de la même logique, à savoir que l’État doit fixer des règles égalitaires et inclusives pour rassembler les citoyens tout en respectant leurs différences. La charte reçoit d’ailleurs l’appui de nombreux Québécois originaires de pays musulmans qui ont choisi le Québec pour ses valeurs d’égalité et de laïcité.
Il y a plus de gens contre que de gens pour.
Faux ! Tous les sondages d’opinion démontrent que la majorité des Québécois appuient la charte. Cet appui est largement majoritaire chez les francophones, mais il y a aussi une bonne proportion de Québécois des communautés culturelles qui appuient la charte et l’interdiction du port de signe religieux pour les employés de l’État.
Oui, mais il y a plus d’organisations et de commentateurs qui sont contre.
Les appuis à la charte sont très nombreux, à commencer par les premiers concernés, soit les fonctionnaires, les professeurs, les infirmières et les employés du réseau de la santé.
En termes d’appui populaire, le Rassemblement pour la laïcité regroupe près de 60 000 signataires (laicitequebec.org) avec le soutien des Janettes, Julie Snyder, Guylaine Tremblay, Martine Desjardins, Sophie Durocher, Paul Picher et Richard Séguin, notamment.
Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFQP), la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) appuient également la charte et l’interdiction du port de signes religieux, même lorsque cela concerne leurs membres.
Plusieurs juristes de renom appuient l’interdiction du port de signes religieux pour les employés de l’État, dont l’ex-juge de la Cour suprême Claire L’Heureux-Dubé et les professeurs Henri Brun et Daniel Turp. Le professeur Guy Rocher appuie également le gouvernement.
De nombreux animateurs, commentateurs, chroniqueurs et éditorialistes appuient également l’interdiction du port de signes religieux par les employés de l’État, dont Richard Martineau, Benoît Dutrizac, Mario Dumont, Mathieu Bock-Côté, Pierre Foglia, Joseph Facal, Josée Boileau, Martine Desjardins et Christian Dufour.
Enfin, de nombreux Québécois originaires de pays musulmans appuient le projet de charte, dont l’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité (AQNAL) et les Québécoises laïques originaires du Maghreb et du Moyen-Orient – Ensemble.
On passe pour des racistes partout dans le monde.
C’est faux ! Nous sommes loin d’être les premiers à vouloir affirmer la séparation des religions et de l’État. Il existe déjà des règles similaires en Europe.
En France, par exemple, le port de signes religieux est interdit aux employés de l’État.
En Belgique, les signes religieux sont interdits pour les juges, les policiers, les militaires, les pompiers et pour les enseignants dans la plupart des écoles publiques.
En Allemagne, plusieurs régions (länders) interdisent les signes religieux pour certains types d’emplois publics, notamment à Berlin, où cette interdiction concerne les fonctionnaires, les enseignants et le personnel des garderies publiques.
Certains cantons suisses interdisent eux aussi les signes religieux aux enseignants.
La charte va brimer les droits et libertés. Ça ne passera jamais.
Dans les pays européens qui ont déjà agi dans le même sens, comme la France, la Belgique, l’Allemagne et la Suisse, les mesures adoptées ont été validées par les cours de justice, notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Qu’est-ce qui va arriver avec le crucifix de l’Assemblée nationale ?
Le projet de loi 60 précise que la décision de maintenir ou non le crucifix au-dessus du siège du président de l’Assemblée nationale devra se prendre au Bureau de l’Assemblée nationale, par consensus des principaux partis.
Après l’adoption de la charte des valeurs, le PQ proposera de déplacer le crucifix du salon où siègent les députés pour le mettre à un autre endroit de l’Assemblée nationale, où il pourra conserver son caractère patrimonial et être accessible au public.
C’est quoi la différence avec ce que les autres partis proposent ?
Pour le Parti libéral (PLQ), tous les employés de l’État peuvent porter des signes religieux, même ceux en autorité. C’est moins que ce que le rapport Bouchard-Taylor proposait. Mais depuis la sortie de la députée Fatima Houda-Pepin, la position du PLQ sur le sujet n’est plus tellement claire.
Pour la CAQ, il faut interdire tous les signes religieux, même ceux de petite dimension, pour les juges, les policiers, les gardiens de prison et les enseignants et directeurs des écoles primaires et secondaires publiques. Par contre, les autres employés des écoles publiques et les éducatrices des services de garde (CPE et garderies privées subventionnées) pourraient porter des signes religieux, tout comme les fonctionnaires.
Pourtant, quand il était chef de l’ADQ, Gérard Deltell avait dit que « tout signe religieux ostentatoire ne devrait pas être autorisé dans l’espace public. » (Le Droit, 19 décembre 2009)
Quant à Québec Solidaire, ils proposent d’interdire le port de signes religieux uniquement aux juges, aux policiers et aux gardiens de prison.
Paradoxalement, le député Amir Khadir a déjà affirmé que « pour moi, le voile – pas juste le niqab
est un symbole de soumission et de domination de la femme par l’homme. C’est un symbole archaïque qui devrait être jeté aux rebuts de l’histoire. » (Le Devoir, 9 mars 2010)
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